Dépôt du projet de loi C-32 modifiant la loi canadienne sur le droit d’auteur

Le ministre de l’Industrie du Canada, monsieur Tony Clement, et le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, monsieur James Moore, ont annoncé la présentation à la Chambre des communes d’un projet de loi intitulé Loi sur la modernisation du droit d’auteur, le 2 juin. Le projet de loi veut permettre au Canada de respecter les nouvelles normes internationales et vise à promouvoir l’innovation et la créativité canadiennes. Ce projet de loi se veut une approche juste, équilibrée et empreinte de bon sens qui respecte à la fois les droits des créateurs et les intérêts des consommateurs dans notre marché moderne. Consulter le projet de loi

Source : www.droitdauteurequilibre.gc.ca